De l'impossibilité de la supression des juges d'instruction.

Un changement profond mais très complexe de la procédure pénale

[ 07/01/09  ]

Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme vient de décider que, « compte tenu de son statut de subordination », le parquet français ne pouvait procéder à des actes d'instruction.

Nicolas Sarkozy aurait l'intention d'annoncer aujourd'hui la suppression du juge d'instruction pour confier les enquêtes judiciaires au parquet. L'idée n'est pas nouvelle : cela fait dix-huit ans - depuis le rapport Delmas-Marty en 1990 - qu'elle est dans l'air. Cela fait autant de temps que les politiques cherchent à contourner, sans l'affronter, « l'homme le plus puissant de France », « mi-Maigret, mi-Salomon », selon Robert Badinter. La commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau n'avait cependant pas préconisé la suppression du juge d'instruction, mais un changement de ses méthodes de travail.

Les lois successives ont cherché à réduire ses pouvoirs sans jamais oser le supprimer : la loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 lui a retiré le pouvoir de placer les personnes mises en examen en détention provisoire pour le confier au juge des libertés et de la détention (JLD) ; la loi du 9 mars 2004 a renforcé les pouvoirs du parquet et a créé la reconnaissance préalable de culpabilité (qui permet de « négocier » sa peine avec le parquet pour certaines affaires). Désormais, le parquet a trois mois pour examiner une plainte et la classer ou non... Au final, c'est aujourd'hui moins de 5 % des affaires pénales qui lui passent entre les mains.

Indépendance du parquet

Mais, voilà... le juge d'instruction reste le symbole de notre système judiciaire, et sa suppression pour le remplacer par un juge de l'instruction n'est pas qu'une simple évolution sémantique : c'est un changement profond et excessivement complexe de tout notre système judiciaire. C'est tout le Code de procédure pénale qu'il faudrait réécrire. D'abord parce qu'il ferait passer l'ensemble de la procédure pénale du système « inquisitoire » continental au système « accusatoire » anglo-saxon, où l'enquête relève de la police ou du parquet, sans en apporter les garanties.

Autre problème : tous les rapports qui ont recommandé la suppression du juge d'instruction ont préconisé, en contrepartie, l'indépendance du parquet. Ce n'est pas la voie que semble prendre le président de la République. Pour beaucoup de juristes, cela pourrait poser un vrai problème de libertés publiques : le parquet dépend hiérarchiquement du ministère de la Justice et de l'exécutif pour ses nominations, et un soupçon de mainmise du politique sur certaines affaires serait inévitable. Il poserait, par ailleurs, un sérieux problème de droit : un arrêt du 10 août 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme vient de décider que, « compte tenu de son statut de subordination », le parquet français ne pouvait procéder à des actes d'instruction. La France a demandé à ce que cette affaire soit portée devant la grande chambre de la Cour. Dès lors, certains envisagent déjà la séparation définitive entre magistrats du siège (dont dépend aujourd'hui le juge d'instruction) et ceux du parquet.

De multiples autres questions se posent : comment seront traitées les plaintes avec constitution de partie civile qui obligent aujourd'hui le parquet à confier l'enquête à un juge d'instruction ? Quid de l'enquête : si le parquet et la police mènent l'enquête, accepteront-ils d'avoir un avocat en garde à vue ? Quelle procédure transitoire de l'ensemble des dossiers (parfois volumineux) sur lesquels travaillent les juges d'instruction ?

A tout le moins, outre les problèmes juridiques que le changement pourrait poser, la mise en oeuvre de la réforme s'avérerait très compliquée et sans doute très longue.

VALÉRIE DE SENNEVILLE