Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 voté par François Bayrou

Projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2009

Explications de vote et vote sur l’ensemble

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n^os 1157, 1211, 1212).

M. Patrick Roy. Ce projet de loi est une catastrophe !

M. le président. Avant que nous ne passions aux explications de vote, je donne la parole à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Roland Muzeau. Le ministre a refait ses comptes : il va nous annoncer que le plan de financement de la sécurité sociale est nul et non avenu !

M. Jean-Pierre Brard. C’est la pince-monseigneur du Gouvernement !

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous allez vous prononcer, dans quelques instants, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009. Aussi, je voudrais, en mon nom et en celui de Roselyne Bachelot, de Xavier Bertrand, de Valérie Létard et de Nadine Morano, revenir sur ses principaux apports.

En votant pour ce texte, vous ferez le choix de la responsabilité, puisqu’il assainit les comptes et poursuit la réduction des déficits, sans peser, en cette période de crise, ni sur les ménages ni sur les entreprises. La question lancinante du déficit du FFIPSA est traitée, et la reprise des déficits du passé s’effectue sans augmenter les prélèvements obligatoires ni allonger la durée de vie de la CADES.

Le déficit du régime général devrait être de 8,9 milliards d’euros en 2008.

M. Roland Muzeau. Seulement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. Sans mesure de redressement, et avec une masse salariale progressant de 3,5 %, il serait passé à 15 milliards d’euros en 2009. Dans ce contexte, les mesures de maîtrise des dépenses, la reprise de dette et les transferts de recettes que vous avez examinés réduiront le déficit à 8,6 milliards d’euros en 2009. Le déficit de l’assurance maladie serait ainsi à son meilleur niveau depuis 2001 : il s’établirait à 3,3 milliards d’euros, ce qui représente une légère amélioration par rapport au projet du Gouvernement, du fait de l’amendement relatif aux droits sur l’alcool, que vous avez voté.

Ce texte est également un texte de responsabilité, dans la mesure où il fixe un ONDAM réaliste à 3,3 %, en hausse de 5 milliards d’euros par rapport à cette année. Avec Roselyne Bachelot, j’attends de chaque acteur du système qu’il assume l’ensemble de ses responsabilités pour mettre enœuvre les mesures de gestion nécessaires au respect de cet objectif.

Responsable et réaliste, je l’ai été devant vous lorsque, à plusieurs reprises, vous m’avez interrogé – à juste titre – sur les prévisions macroéconomiques. Bien que nous ayons adopté des hypothèses extrêmement prudentes, on ne peut nier que, au cœur de la tourmente financière que nous vivons, ces hypothèses sont fragiles et sujettes à révision.

M. Jean-Pierre Brard. Quelle perspicacité !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Nous serons donc probablement amenés à les réviser dans les jours qui viennent, le Premier ministre l’a confirmé hier.

M. Roland Muzeau. Bref, nous avons travaillé pour rien !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Je vous rappelle d’ailleurs qu’une baisse de 0,1 point de masse salariale, ce sont 200 millions d’euros de recettes en moins pour le régime général. Mais cela n’invalide en rien la portée de nos travaux et de nos débats. Car, je l’ai indiqué très clairement, nous maintiendrons l’effort sur la dépense, sans chercher à compenser l’éventuelle dégradation de la conjoncture par plus de prélèvements ni par des économies brutales sur les dépenses.

M. Gérard Bapt. En effet ! Vous allez laisser filer les déficits !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Nous avons eu des débats nourris, des débats de qualité, qui nous ont permis de mieux expliquer le projet du Gouvernement, mais aussi de l’améliorer. À cet égard, je tiens à remercier le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie, les rapporteurs du projet de loi, Marie-Anne Montchamp, Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron. Je remercie également l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion. Celle-ci a été parfois vive avec les députés de l’opposition,…

M. Patrick Roy. Ce n’est pas fini !

M. Éric Woerth, ministre du budget. …mais elle a toujours été constructive.

Avant que vous ne vous prononciez, mesdames et messieurs les députés, j’aimerais revenir sur les avancées que nous a permises l’examen du texte.

Grâce à cette loi de financement de la sécurité sociale et à la précédente, nous aurons sensiblement revu, en moins de deux ans, les règles d’assujettissement aux contributions sociales. Cette évolution majeure, bien préférable à une collection de petites mesures, consolide le financement solidaire de notre protection sociale.

L’année dernière, nous avons instauré, sur la proposition d’Yves Bur, une contribution patronale de 10 % sur les stock-options et les actions gratuites, ainsi qu’une cotisation salariale, soit 200 millions d’euros qui bénéficieront dès 2008 à l’assurance maladie.

M. Patrick Roy. Soit quatre fois moins que les franchises !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Cette année, nous créons un forfait social de 2 % sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Ce seront 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’assurance maladie. Enfin, grâce à l’amendement d’Yves Bur, les fameux « parachutes dorés », ces indemnités de rupture qui dépasseront 1 million d’euros, seront assujettis dès le premier euro à l’ensemble des cotisations sociales.

M. Jean-Pierre Brard. Et ceux qui ne dépassent pas le million ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. Vous avez trop souvent regretté l’écart grandissant entre une masse salariale soumise aux cotisations de plein droit et d’autres éléments de revenus totalement exonérés. Cet écart appartient désormais au passé.

Mme Martine Billard. Quatre-vingt-dix ans de SMIC !

M. Éric Woerth, ministre du budget. En matière d’assurance maladie, nous renforçons avec vous les outils de pilotage. Un amendement d’Yves Bur permettra au comité d’alerte de s’exprimer avant juin sur le risque de dépassement lié à l’année en cours. Vous avez aussi renforcé le suivi des propositions de l’UNCAM en demandant à ce que le bilan de la mise en œuvre de ses propositions s’accompagne d’un bilan de l’impact financier. N’oublions pas non plus que cette loi donne un poids nouveau aux assurances complémentaires dans la gestion du risque. Le pilotage de la dépense de santé doit être toujours plus précis, plus exigeant, avec un objectif constant de qualité des soins et d’équilibre financier. L’un ne va pas sans l’autre.

Le souci de dépenser mieux et plus efficacement nous a conduits à réformer la tarification des soins en maison de retraite. Les moyens seront attribués à partir de 2010 en fonction du service rendu et non plus des seuls coûts antérieurs. C’est d’autant plus nécessaire que l’enveloppe médico-sociale, qui progresse de 6,3 % en 2009, prend un poids croissant.

Dans le même dessein, le projet de loi pose le principe de l’intégration des médicaments dans les forfaits des établissements pour personnes âgées. Le texte du Gouvernement a été enrichi par l’adoption d’un amendement du rapporteur Jean-Pierre Door, qui rend possibles des expérimentations dès l’an prochain et met en place des garanties pour que cette intégration se traduise par une réelle amélioration de la qualité des soins et permette de lutter contre les risques iatrogéniques. C’est un bon équilibre qu’il faut maintenir.

En matière de retraite, le projet de loi prend des mesures fortes en faveur de l’emploi des seniors. Les débats parlementaires, en commission et en séance, ont permis d’avancer sur les mises à la retraite d’office, que, dans son texte initial, le Gouvernement prévoyait de supprimer en 2010. L’équilibre atteint a été mal interprété, voire caricaturé par certains.

Levons les ambiguïtés, comme Xavier Bertrand l'a fait à plusieurs reprises : il s'agit de donner plus de liberté aux salariés, de leur donner un droit nouveau de poursuivre leur activité au-delà de soixante-cinq ans. Ce texte ne comporte aucune obligation…

Mme Martine Billard. Pour l’instant !

M. Éric Woerth, ministre du budget…. il ne masque aucune obligation ; simplement, les salariés qui voudront continuer à travailler pourront le faire, sans être mis à la retraite d'office par leur employeur.

Parallèlement, dans la fonction publique, nous supprimons les couperets de cinquante-cinq ou soixante ans qui empêchaient ceux qui le voulaient de poursuivre leur activité.

M. Roland Muzeau. Et quand ceux qui le veulent pourront-ils travailler dès douze ans ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. Plus de liberté de choix, c'est aussi ce que nous offrons aux personnels navigants dans le secteur aérien : les amendements suscités par M. Myard permettront à ceux qui le souhaitent d'exercer leur métier au-delà des limites d'âge actuelles de soixante ans pour les pilotes et de cinquante-cinq ans pour les hôtesses et stewards.

Bien évidemment, vu l'importance des questions de santé et de sécurité dans l'aéronautique, cela se fera dans le cadre d'un suivi médical renforcé au niveau individuel et collectif.

M. Roland Muzeau. Vous n’avez pas respecté vos engagements !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, ces mesures ne remettent pas en cause l'âge de la retraite ; il s'agit simplement de laisser travailler ceux qui le souhaitent au-delà des limites d'âge actuelles. C’est un principe de liberté que nous appliquons. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) C'est une possibilité offerte aux salariés, et tous ceux qui sont de bonne foi – vous l’êtes, j’en suis certain – en conviendront. Si c'est pour cette raison que le parti socialiste appelle à ne pas voter le PLFSS, c'est vraiment qu'il lui fallait trouver un prétexte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot. Nous avons bien des raisons de ne pas le voter !

M. Éric Woerth, ministre du budget. En matière de lutte contre les fraudes, vous avez adopté des mesures fortes pour renforcer l'efficacité des sanctions financières, mettre en place des pénalités plancher en cas de grande fraude, ou encore améliorer le recouvrement des indus, grâce aux amendements de Valérie Boyer et d'Yves Bur. Un euro de fraude, c'est un euro qui fait défaut à la solidarité, à ceux qui en ont besoin et qui respectent les règles.

M. Jean-Pierre Brard. Comme au Liechtenstein ?

M. Roland Muzeau. Ou au Luxembourg ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. Vous avez aussi amélioré les sanctions en cas de travail dissimulé, et je m'en félicite.

Ce projet conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale. Il renforce les instruments de gestion pour que la dépense soit efficace, utile, juste, pour qu’elle soit toujours au service de la solidarité.

C'est parce qu’il repose sur la responsabilité et la solidarité, que je vous invite à voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelle, familiales et sociales. Monsieur le président, madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, mes chers collègues, je me dois d’intervenir, en tant que président de la commission des affaires sociales, pour exprimer l’inquiétude, la surprise, la stupéfaction même de nombreux collègues devant la caricature (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) de notre position sur un sujet précis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), d’autant que ceux qui se sont exprimés largement dans la presse n’ont participé à aucun moment à la discussion de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Martine Billard. Menteur !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Pour ma part, j’estime que laisser croire que l’âge de la retraite est abaissé à soixante-dix ans… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Abaissé !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. …laisser croire ce que vous avez dit au cours des dernières heures à la télévision, est indigne du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je crois à l’exigence de vérité. Nous avons offert une liberté de choix (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et j’ai vu un des candidats au poste de premier secrétaire du parti socialiste qui ignorait même qu’il existe aujourd’hui une possibilité de partir avec une retraite pleine à cinquante-six, cinquante-sept ou cinquante-huit ans ! Certes, ce n’est pas vous qui l’avez instituée, c’est notre majorité.

M. Michel Lefait. Quatre-vingts ans, c’est encore mieux !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Mais vous ne voulez pas le reconnaître. Nous avons porté autant d’attention aux hommes et aux femmes qui veulent partir avant soixante ans qu’à ceux qui, pour des raisons diverses, ne veulent pas subir la retraite couperet à soixante-cinq ans.

Mme Martine Billard. Ce sont les femmes qui vont se faire avoir !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Nous offrons une liberté de choix, vous n’en faites qu’une caricature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit une somme considérable de 442 milliards d'euros pour financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.

Même s'il ne résout pas tous les problèmes, notamment dans le domaine de la santé, ce projet comporte de nombreux progrès.

Mais le contexte est particulièrement incertain et les bases retenues pour prévoir les recettes nous plongent dans une certaine perplexité. Nous souhaitons que la croissance soit effectivement de 1 % et que l'augmentation de la masse salariale dépasse les 3,5 %, car 1 % correspond à 2 milliards d'euros.

Notre première satisfaction est que vous ayez décidé de financer les dettes. Les réformes des retraites et de l'assurance maladie avaient prévu l'équilibre des comptes en 2007. Nous en sommes, hélas, loin.

Vous avez donc décidé que l'État reprendrait la dette de 7,5 milliards du FFIPSA et que ce fonds disparaîtrait, les dépenses de santé du régime agricole étant adossées à la CNAM. Comme le Nouveau Centre le demandait depuis deux ans avec insistance, la CADES reprend les déficits des régimes généraux et du FSV pour 26 milliards. La logique aurait voulu que vous augmentiez la CRDS de 0,2 %. Vous avez prévu un mécanisme de transfert de la CSG mettant le FSV en déficit, ce qui est regrettable.

De nouvelles recettes sont prévues. Une taxe sur les complémentaires santé doit rapporter 1 milliard. Elle sera pérennisée, conduisant sans doute à une augmentation des cotisations. Le forfait social de 2 % sur l'intéressement et la participation doit rapporter 400 millions. L'augmentation de 0,3 % des cotisations de retraite devrait correspondre à une diminution de la cotisation chômage, si les partenaires sociaux et l'emploi le permettent.

La loi prévoit un déficit de 9 milliards et, calculé sur des bases optimistes, il devrait se monter, d'ici à 2012, à 25 milliards. Il faudra certainement le transférer alors à la CADES et le financer par des recettes nouvelles.

L'article principal concerne l'ONDAM, c'est-à-dire les dépenses remboursables par le régime général. Il n'est toujours pas médicalisé, mais économique. Cette année, il augmente de 3,3 %, à 157 milliards, et de 3,1 % pour les soins de ville et les établissements. Sera-t-il tenu ? Espérons-le, grâce à une meilleure efficience. Nous devons en effet veiller à ce que chacun, sur tout le territoire, ait accès à des soins de qualité, financés par la solidarité nationale.

Ce projet ne traite pas des préoccupations les plus importantes de nos concitoyens que sont les problèmes de démographie des professionnels de santé, leur répartition sur le territoire, l'accès à des médecins de secteur 1, les dépassements d'honoraires. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats sur la loi Bachelot, qui traitera également de l'organisation de notre système de santé, avec la création des ARS et de l'hôpital, pour mieux responsabiliser tous les acteurs.

Il prévoit, en principe, d’augmenter les retraites de 2,7 % et d’améliorer les petites retraites, notamment agricoles, et de favoriser l'employabilité des seniors en leur offrant la possibilité de cumuler un emploi et leur retraite. Il prévoit aussi d’améliorer les pensions de réversion les plus modestes, même si l'on peut regretter qu'elles deviennent de plus en plus une aide sociale, que la condition d'âge à soixante-cinq ans ait été rétablie et que le plafond de ressources n'ait pas été revu.

En attendant la création du cinquième risque, le projet prévoit la création de nombreux lits et places pour nos anciens. Il prévoit également une amélioration pour les gardes d'enfants.

Quinze amendements du Nouveau Centre avaient été acceptés en commission pour améliorer le texte du Gouvernement ; deux seulement, fort modestes, ont été votés en séance publique. Si la « coproduction législative » progresse entre le Gouvernement et l'UMP, la coproduction entre l'UMP et le Nouveau centre a encore des progrès à faire.

M. René Couanau. Eh oui !

M. Jean-Luc Préel. Malgré cela, malgré l'incertitude sur les données économiques, mais en raison des nombreux progrès contenus dans ce projet, le groupe Nouveau Centre le votera bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe UMP.

Mme Isabelle Vasseur. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, tard dans la nuit de vendredi, nous avons achevé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, après quatre jours de débats intenses, parfois constructifs, parfois vifs. Je tenais à dire combien nous avons parfois été choqués par la violence des termes qu'ont employés certains élus de l’opposition. Dire, à propos de cette réforme : « achever le mourant », « fragiliser le système », « mourir au travail », c'est particulièrement insultant à l’égard des professionnels de santé et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Roy. Provocation !

M. Jean-Pierre Brard. Vous verrez, quand votre tour viendra !

Mme Isabelle Vasseur. Ce grand projet de loi vise avant tout à garantir à nos concitoyens une meilleure protection sociale en matière d'accès aux soins, de revalorisation des retraites, notamment pour les personnes isolées, ou d'aides – importantes – aux familles.

Il va permettre de poursuivre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, du retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout en fixant pour l’ONDAM une augmentation ambitieuse de 3,3 %, soit 4,8 milliards d’euros, dans un contexte de crise financière et, surtout, sans aucune contribution des assurés.

M. Roland Muzeau. On pique 1 milliard d’euros aux mutuelles ! À part ça…

Mme Isabelle Vasseur. Bien sûr, tout est perfectible. Mais il faut être d'une particulière mauvaise foi pour ne pas reconnaître les avancées importantes de ce projet du Gouvernement, enrichi par notre travail parlementaire.

Plutôt que de n’y voir que des demi-mesures ou des mauvaises mesures, l'opposition pourrait relever des avancées significatives, comme l’élargissement de la prime transport, dont je ne comprends toujours pas pourquoi elle l’a rejetée ;…

M. Roland Muzeau. C’est vous qui l’aviez supprimée ! C’est le monde à l’envers !

Mme Isabelle Vasseur. …l'effort important consacré à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; la mise en œuvre d'une véritable campagne contre les fraudes et les infractions, d’autant plus inadmissibles quand elles touchent à la solidarité nationale ; la revalorisation des prestations familiales et la majoration de l'aide à la garde d'enfant, grandes oubliées des politiques socialistes.

Je salue le compromis trouvé à propos des mesures mises en place contre la iatrogénie. Il sera ainsi possible de mettre en oeuvre, dans certains EHPAD, sur la base du volontariat, une véritable expérimentation qui nous éclairera pour l'élaboration des PLFSS futurs. Grâce à cette mesure, on évitera, potentiellement, l’hospitalisation de 130 000 personnes âgées ou dépendantes qui consomment trop de médicaments, ce qui correspond à un coût de 320 millions d'euros. C’est un beau geste pour la promotion de la santé publique.

Ce texte répond aussi au désir d'égalité et de justice sociale de nos concitoyens.

Ainsi, nous avons voulu donner un espace de liberté supplémentaire aux salariés en leur permettant, sur la base du volontariat, de travailler après soixante-cinq ans. Rappelons l’exemple du professeur Montagnier qui a dû s’expatrier parce qu’en France, passé cet âge, il ne pouvait poursuivre son travail de chercheur. Je le dis sans hésiter, cette réforme est juste et généreuse, car elle n’institue pas une obligation, mais une permission. En effet, l'âge de la retraite reste fixé à soixante ans et celui où l’on peut la toucher à taux plein à soixante-cinq ans. Mais, désormais, ceux qui le souhaitent acquièrent la liberté de travailler au-delà.

M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !

Mme Isabelle Vasseur. On ne remet ici en cause aucun des droits des salariés. Au contraire, on en ajoute un. D'ailleurs, la Suède, pays social-démocrate s'il en est, permet à ses salariés de partir à la retraite de soixante et un à soixante-dix ans.

Le Gouvernement a su également écouter la représentation nationale, comme en témoigne l’adoption de nombreux amendements d'origine parlementaire avec un avis favorable des ministres concernés.

Ce projet de budget est donc sincère, audacieux et juste. Il en appelle à la responsabilité de tous, Gouvernement, élus, professionnels de santé, employeurs. Le groupe UMP le votera sans hésiter, car il y va de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Marisol Touraine. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, les députés socialistes, radicaux et citoyens ne voteront pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Loin de faire le choix de la responsabilité, la majorité a fait celui de l’imprévoyance, de l’inefficacité et de l’injustice. En effet, ce budget n’est pas sincère et repose sur des hypothèses économiques chaque jour plus irréalistes. Mesdames et messieurs les ministres, vous tablez sur une croissance de 1 %, alors que la Commission européenne annonce déjà une quasi-récession, sans que vous ayez jugé utile, à ce stade, d’en tirer les conséquences. Vous prévoyez une hausse de la masse salariale de 3,5 %, alors que chaque jour nous apporte son lot de plans sociaux et de salariés au chômage.

Par ailleurs, tandis que les cotisations assises sur les revenus du travail diminuent, vous refusez obstinément d’augmenter la contribution sur les stock-options, sur les retraites-chapeaux ou les parachutes dorés, même si les dirigeants français semblent être parmi les plus privilégiés d'Europe.

Votre texte ne comporte aucune réforme de structure. Pourtant, elles seules pourraient garantir, dans la durée, une sécurité sociale solidaire. Vous vous contentez de faire des déremboursements l'alpha et l'oméga de votre politique. Les franchises sont prolongées, même si plus d'un Français sur trois déclare différer des soins ou y renoncer pour des raisons financières. Les dépassements d'honoraires ne sont pas encadrés. L'installation des médecins dans les zones délaissées reste un problème majeur auquel vous n'apportez aucune réponse. L'hôpital public est soumis à une cure de rigueur sans précédent, qui l'obligera, si vous maintenez ce cap, à supprimer des milliers de postes, au moment même où le Président de la République cherche à nous faire croire que l'emploi est de nouveau sa priorité.

La réduction des inégalités face à la santé devrait s’imposer comme un objectif prioritaire, mais vous choisissez plutôt d'imposer une taxe sur les organismes complémentaires, mutuelles ou assurances privées, que les Français paieront donc automatiquement plus cher. Après les déremboursements et les franchises médicales, injustes et inefficaces, vous pénalisez donc, une fois encore, les Français qui ont besoin de se faire soigner, en rendant plus onéreuse, et plus aléatoire, la prise en charge de l’assurance complémentaire.

Je le dis à mes collègues de la majorité : ce n'est pas votre politique en matière de retraite qui va nous faire voter ce texte. Les milliers de retraités qui, le 16 octobre dernier, ont manifesté dans la rue vous l'ont dit : le compte n'y est pas. Les pensions baissent, alors que l'inflation augmente. Vous annoncez une revalorisation du minimum vieillesse, mais vous oubliez de dire qu'il n'y a que les personnes seules qui en bénéficieront.

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l’assurance vieillesse. Mais nous l’avons dit !

Mme Marisol Touraine. Vous affichez l'augmentation des pensions de réversion, mais vous ne précisez pas que seules les plus basses pensions en profiteront, et encore, seulement après que leurs bénéficiaires ont dépassé soixante-cinq ans.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. Ça aussi, nous l’avons dit !

Mme Marisol Touraine. Quant aux retraites agricoles, nous sommes loin du compte !

Et que dire de votre volonté de repousser insidieusement l'âge de la retraite ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. C’est faux !

Mme Marisol Touraine. Vous parlez de liberté et de choix. Mais quelle est la liberté des chômeurs de cinquante-cinq ans à qui l’on refuse un emploi ? Quelle est la liberté du salarié de soixante ans poussé hors de l’entreprise, alors que seulement trois salariés sur dix occupent un emploi à cet âge ?

Quelle est la liberté de ceux qui ont commencé à travailler à quatorze ans,…

M. Yves Nicolin. Vous, vous n’aviez rien fait pour eux !

Mme Marisol Touraine. …à qui vous opposez des conditions toujours plus restrictives pour partir en retraite plus jeune ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Goulard. Mensonge !

Mme Marisol Touraine. Quelle est la liberté de ceux qui ont exercé des métiers difficiles, dont vous refusez de prendre en considération la pénibilité, alors que leur espérance de vie est de sept ans plus courte que celle des cadres supérieurs ? Quelle est la liberté de ceux qui ont des pensions si faibles qu'il leur faut continuer à travailler pour vivre décemment ? Nous sommes tous pour la liberté, c’est une belle idée ; mais il faut que ce soit une réalité partagée par tous !

En l’état actuel de ce texte, mesdames et messieurs les ministres, le groupe SRC ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la lignée de votre politique de pénurie. Sans aucune proposition de financement pérenne assis sur la production de richesse et le travail réel, notre protection sociale manque de moyens.

Ce sera donc le régime sec pour tout le monde : familles, salariés, professionnels de santé, retraités et patients, tous paieront les lacunes de ce PLFSS. Je n’insiste pas sur le prélèvement de 1 milliard d’euros sur les mutuelles qui pénalisera évidemment nos concitoyens ; quant à votre politique familiale, elle manque singulièrement d'audace, alors que l'argent est là pour revaloriser les prestations et créer les places tant attendues en crèches collectives.

Vous faites preuve de mépris à l'égard des accidentés du travail et des salariés atteints de maladies professionnelles, notamment les victimes de l'amiante.

Vous manquez de clairvoyance en refusant de donner à la filière universitaire de médecine générale les moyens de lutter contre la pénurie de médecins.

Vous manquez à votre parole en accordant une revalorisation des retraites et des pensions sans portée, puisque vous reprenez d'une main, en introduisant des limites d’âges, ce que vous avez donné de l'autre.

En matière de retraites, le pire a été atteint lorsque vous avez, en catimini, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, posé la première pierre du passage de l'âge de la retraite à soixante-dix ans – nous étions présents, Martine Billard, Roland Muzeau et moi-même. Comme si, sur un tel sujet, un grand débat public n’était pas nécessaire, et que nous pouvions nous contenter d'un amendement voté à la sauvette !

Cependant, certains s'en sortent mieux et échappent à ce régime sec, tels les laboratoires pharmaceutiques et les bénéficiaires de niches fiscales ou de stock-options – elles sont, certes, taxées, mais dans des proportions ridiculement modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous refusez de faire contribuer les revenus des placements financiers à la même hauteur que les revenus du travail : est-ce là votre façon de revaloriser le travail ?

Dans ce PLFSS, seules les exonérations de cotisations sociales patronales progressent, et dans des proportions remarquables, puisqu’elles devraient atteindre 42 milliards d'euros l'an prochain – soit une augmentation de plus de 30 % – dont une bonne partie, non compensée par l'État, viendra aggraver la situation financière de la sécurité sociale.

Pour faire oublier ces cadeaux, vous avez vos boucs émissaires, comme les hôpitaux publics : vous dénoncez pourtant leurs déséquilibres financiers tout en multipliant les handicaps auxquels ils se trouvent confrontés. Mais il faut surtout citer les plus modestes et les plus précaires, bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale d'État ou du RSA, stigmatisés comme des fraudeurs, dès le premier courrier auquel ils ne répondent pas dans ce que vous appelez des « délais raisonnables ».

Vous avez raison de vouloir lutter contre la fraude, mais commencez par vous en prendre à la fraude fiscale dont le montant, selon les évaluations, se situe entre 20 et 25 milliards d’euros par an (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) ; ou aux employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles, ce qui, de fait, pèse sur l'assurance maladie.

Non seulement ce PLFSS ne répond pas aux attentes, mais il est irréaliste. Irréaliste en termes de recettes, avec des prévisions de croissance et d'emploi auxquelles aucun économiste sérieux ne peut croire. Irréaliste en terme d'ONDAM, avec des objectifs de dépenses d’assurance maladie qui ne permettront pas de répondre aux besoins. Toutes ces prévisions sont aussi crédibles que l'étaient, en 2004, les affirmations de M. Douste-Blazy promettant le retour à l'équilibre pour 2007.

M. Maxime Gremetz. Et Xavier Bertrand disait la même chose !

Mme Jacqueline Fraysse. Notre groupe s'est attaché à formuler des propositions responsables que la majorité n’a pas prises en compte. Elles méritent pourtant d'être examinées sérieusement, d'autant que la crise économique actuelle et la déliquescence du capitalisme financier les rendent encore plus pertinentes.

Toutefois, vous avez écarté d'office plus de la moitié de nos amendements et rejeté les autres. Face à la situation actuelle, nous aurions pu attendre que vous défendiez les valeurs de solidarité et d'équité, au moins en matière de protection sociale. Mais, prisonnier de vos carcans idéologiques, vous ne l'avez pas fait. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Nous voterons donc contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

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    Pour l’adoption 315

    Contre 217

• Nombre de votants 538

  Nombre de suffrages exprimés 532

  Majorité absolue 267

(Le projet de loi est adopté.)